Plaintes

Lisez d’abord le règlement de procédure (lien à venir) de sorte que vous connaitrez exactement la manière dont va se dérouler la procédure.

Pour quel genre de plaintes pouvez-vous vous adresser au Service Ombudsman des avocats de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone ?

Le service de médiation traite toutes les plaintes éventuelles qui peuvent naître entre un avocat et son client et qui concernent la prestation de service de l’avocat. Les deux parties peuvent introduire une plainte.

Exemples :

  • Un client estime que son avocat réclame trop d’argent pour ses services.
  • Un client n’est pas satisfait car il ne peut jamais joindre son avocat ou reçoit trop peu de réponses à ses mails.
  • Un avocat estime que son client fournit trop peu d’informations pour le bon traitement de l’affaire.
  • Un avocat n’est pas satisfait car son client remet trop tardivement des preuves ou documents nécessaires.

Introduire une plainte est gratuit. Cependant, elle doit répondre à une série de conditions, notamment :

  • Elle doit être introduite de manière écrite (en ligne, par lettre ou par fax) ;
  • Le client et son avocat doivent d’abord avoir tenté de trouver une solution amiable au différend ;
  • Le différend n’est pas porté devant les tribunaux.

Vous pouvez introduire votre demande en français, en néerlandais ou en allemand. Pour la demande qui serait introduite dans une autre langue, l’ombudsman informe le demandeur si la plainte doit être traduite.

Déposer une plainte en ligne

Pour quel genre de plaintes ne pouvez-vous pas vous adresser au service de médiation ?

Le service de médiation n’est pas compétent pour les infractions disciplinaires. Si votre avocat commet une infraction disciplinaire (c’est-à-dire une infraction à ses règles professionnelles), vous pouvez vous adresser au bâtonnier du barreau auquel votre avocat est inscrit.

Par l’intermédiaire de ce lien  il vous est possible de rechercher le barreau auquel votre avocat est inscrit.

Les coordonnées des bâtonniers des différents barreaux se trouvent ici.