Comment ce Service fonctionne-t-il ?
	En premier lieu, l’ombudsman ou son suppléant, tous deux désignés pour une durée de trois ans, reçoit les plaintes et contrôle si elles sont complètes . L'introduction d'une plainte, ainsi que l'accès au service de l'ombudsman est entièrement gratuit. Les plaintes peuvent être introduites et traitées en français, allemand et néerlandais. Il choisit ensuite un avocat local, lequel est désigné pour une durée renouvelable de trois ans, parmi ceux qui composent le Service Ombudsman des avocats de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, pour gérer effectivement le litige en qualité d’ombudsman. Si toutefois le client n’est pas d’accord avec le choix de l’ombudsman, une autre personne est désignée dans un autre arrondissement. De cette manière, l’impartialité et l’indépendance de l’ombudsman local est garanti. L’ombudsman local désigné prend connaissance du dossier et examine les options possibles afin de résoudre le litige. Il dispose à cet effet de la possibilité de convoquer les parties, soit ensemble, soit séparément. Il fait les recommandations appropriées et propose la solution qui lui semble pertinente selon le litige qui lui est soumis. Ces recommandations et solutions proposées ne sont pas contraignantes. Le client et l’avocat sont entièrement libres de ne pas accepter la solution dégagée et/ou de faire eux-mêmes des propositions. En moyenne, le règlement d'un litige prend 126 jours à partir du moment où le dossier de plainte est considéré comme complet Si le client et son avocat aboutissent à un accord ou suivent une suggestion de l’ombudsman local, ils doivent le respecter. L’accord non respecté peut être porté devant le tribunal. Chaque année, le service ombudsman publie un rapport sur son travail, qui est disponible sur ce site web. Vous pourrez l'obtenir par courriel ou en version imprimée sur simple demande.
D’abord chercher une solution amiable
	Le Service Ombudsman des avocats de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone se place au sommet de la pyramide du règlement extrajudiciaire des conflits entre un avocat et son client (c’est-à-dire, sans passer devant un tribunal). La première étape du règlement des litiges se situe donc au niveau de l’avocat et de son cabinet, qui a la liberté d’instaurer un service de règlement extrajudiciaire des conflits. En effet, le client doit d’abord s’adresser à son avocat afin de tenter de trouver avec lui une solution satisfaisante avant de faire appel au Service Ombudsman des avocats de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone. Même s’il n’existe aucun service de règlement des conflits (ce qui sera le plus souvent le cas pour les petits et moyens cabinets), l’avocat et son client doivent avoir tenté de trouver une solution à leur différend. Ce n’est qu’ensuite, si celui-ci n’a pu être résolu, qu’une plainte au Service Ombudsman des avocats de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone pourra être introduit, soit : • par le biais du formulaire de plainte • Par lettre, à Madame Marie-Anne Bastin (ombudsman) Service Ombudsman des avocats de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, Rue Haute, 139 1000 Bruxelles
Selon la loi
	La loi prévoit en effet que les litiges de consommation doivent tout d’abord faire l’objet d’une tentative de résolution en dehors de l’intervention d’un juge. Elle permet qu’une instance soit créée dans un secteur déterminé ou un groupe professionnel, qui est en charge de la gestion de ces litiges. C’est ainsi que le Service Ombudsman des avocats de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone peut intervenir dans tous les litiges entre un avocat inscrit à l’un des barreaux membres de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone et son client, conformément au Code judiciaire, au Code de droit économique et aux règles déontologiques en vigueur. La Commission européenne a créé une plateforme de règlement en ligne de litiges découlant de l’E-commerce (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show La plateforme ODR tente de résoudre les litiges découlant de l’e-commerce sans passer par le tribunal.

Financement

Le Service Ombudsman des avocats de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone dispose d’un budget propre, alloué par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (AVOCATS.BE). Pour la composition de l’assemblée générale et du conseil d’administration, voir les liens suivants : Assemblée générale et Conseil d’administration.

Le Service Ombudsman des avocats de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone décide de manière indépendante de quelle manière est utilisé ce budget, en fonction des besoins et de sa charge de travail.

Service Ombudsman des avocats de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone

A propos du service

Comment ce Service fonctionne-t-il ?

D’abord chercher une solution amiable

Selon la loi

Financement