Parfois, la relation entre un·e avocat·e et une·e client·e ne se déroule pas comme on l’aurait souhaité. C’est alors qu'intervient le Service Ombudsman des avocat·e·s de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone. Le Service Ombudsman des avocat·e·s de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone tente en effet de résoudre les différends entre les avocat·e·s et leurs client·e·s en dehors de l’intervention d’un tribunal. Ainsi, un·e client·e mécontent·e des services effectués par l'avocat·e, peut déposer plainte auprès du Service Ombudsman des avocat·e·s de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone. Un·e avocat·e qui n’est pas satisfait·e de la collaboration avec un·e client·e peut également faire appel à l’ombudsman pour tenter de trouver une solution.
Le Livre XVI du Code de droit économique tend à protéger un·e consommateur·rice de manière optimale, en permettant de gérer des litiges sans passer devant un·e juge. Le Service Ombudsman des avocat·e·s de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone est compétent pour tenter de résoudre les litiges entre les avocat·e·s inscrit·e·s à l’un des barreaux membres de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone, et leurs client·e·s, sans passer devant le tribunal.
L'ombudsman d'AVOCATS.BE est une entitié qualifiée au sens du livre XVI du Code de Droit Economique (pour obtenir des informations sur les entités qualifiées et leur liste : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/reglement-extrajudiciaire-des).
Tentez d’abord de résoudre vos problèmes avec votre avocat·e vous-même. Une bonne discussion est toujours très utile.
Toute l’information et tous les documents disponibles sur ce site peuvent également être obtenus par courriel ou via tout autre support durable.
Lisez d’abord le règlement de procédure de sorte que vous connaitrez exactement la manière dont va se dérouler la procédure.
Le service de médiation traite toutes les plaintes éventuelles qui peuvent naître entre un·e avocat·e et un·e client·e et qui concernent la prestation de service de l’avocat·e. Les deux parties peuvent introduire une plainte. Exemples :
Introduire une plainte est gratuit. Cependant, elle doit répondre à une série de conditions, notamment :
Vous pouvez introduire votre demande en français, en néerlandais ou en allemand. Pour la demande qui serait introduite dans une autre langue, l’ombudsman informe le·la demandeur·euse si la plainte doit être traduite.
Le service de médiation n’est pas compétent pour les infractions disciplinaires. Si votre avocat·e commet une infraction disciplinaire (c’est-à-dire une infraction à ses règles professionnelles), vous pouvez vous adresser au bâtonnier du barreau auquel votre avocat·e est inscrit·e.
Par l’intermédiaire de ce lien il vous est possible de rechercher le barreau auquel votre avocat·e est inscrit. Les coordonnées des bâtonniers des différents barreaux se trouvent ici.
Vous pouvez cliquer sur ce bouton pour aller sur le formulaire de dépôt de plainte :
Formulaire en ligne